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| Relation avec le citoyen : Conditions d'obtention -L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur -L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés Pièces à fournir -Demande au nom du président de la municipalité -Copie du permis (ou des) de bâtir attribué (s) -Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du(ou des)permis de bâtir Lieu d'obtention de la prestation La municipalité Délai d'obtention de la prestation -Durant les deux mois à partir de la date du dépôt de la demande -Deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité) |
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