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| Relation avec le citoyen : Conditions d'obtention -Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet -Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui est lui faite au plan d'aménagement de la zone -Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur Pièces à fournir -Une demande signée sur papier libre -Une note de présentation de l'opération de lotissement -Titre de propriété -Un plan de situation -Un plan du titre de foncier -Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum -Un plan de masse indicatif -Un cahier de charges -Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux -Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG-SONEDE) -Les conditions et les modalités d'exécution des travaux -Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement -Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier Lieu d'obtention de la prestation Le service technique à la municipalité Délai d'obtention de la prestation -Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet -La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle ci est prise. |
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