Légalisation de signature

Conditions d'obtention

-Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public

- Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration

- Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature

-Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité

-Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent( exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux)

Observation :

-Pour les personnes illitrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité, tout cela est mentionné au registre

Pièces à fournir

- Le document à légaliser

- La pièce officielle prouvant l'identité

Lieu d'obtention de la prestation

La municipalité

Délai d'obtention de la prestation

Dans la même journée

Recommandations importantes:

Les documents qui nécessitent la l'égalisation  de la signature de ses titulaires sont :

-Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale

-Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport

-Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir

-Désistement à un droit devant la justice

-Les contrats de tout type

-Le cahier des charges relatif à la concession des marchés

N.B : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement.