• Inscription d'une naissance

Conditions d'obtention

Naissance d'un nouveau né

Pièces à fournir

- Donner les renseignements requis soit par :

* déclaration par celui qui a constaté l'accouchement :

* déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu

- Toute personne ayant assisté à l'accouchement

- Présenter tout document établissant l'identité du père ou de la mère du nouveau né (1), tel que :

* la carte d'identité nationale du père ou de la mère

* ou le livret familial,

* ou l'extrait de naissance de l'un des fils

- Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.

(1) observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau d'état civil à la commune

Délai d'obtention de la prestation

-l'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la naissance

- Au delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal