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| Relation avec le citoyen :
Conditions d'obtention Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : - Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal - Le consentement des futurs époux - Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchement prévus par la loi - La fixation d'une dot au profit de l'épouse Pièces à fournir -Extrait de naissance de chacun des deux conjoints - Certificat médical prénuptial -Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints - Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal -Accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité -Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves -Expédition du jugement de divorce pour les divorcés -Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la douane et de l'armée nationale -Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers -Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une Tunisienne musulmane -Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises Lieu d'obtention de la prestation La municipalité Délai d'obtention de la prestation De deux jours à une semaine |
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