• Ordre d'inhumation

Conditions d'obtention

L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation

Pièces à fournir

-Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle

-Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses

-Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle

-Redevance due

Observations :

-Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est due à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale

-L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnantes (certificat médical et extrait de décès) sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau d'état civil à la commune

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement