• Inscription de décès

Conditions d'obtention

En cas de décès

Pièces à fournir

-Le déclarant (1*) doit:

-Présenter une demande (2*) à l'officier de l'état civil

-Fournir les renseignements requis au cas où le décès a eu lieu à l'hôpital (3*)  

-Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale

-Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses

Lieu d'obtention de la prestation

Bureau d'état civil à la commune

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3jours)

Observations :

 (1*) le déclarant proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible 

(2**) au delà du délai légal  (3jours), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal

(3***) se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès